A propos de…


BON A SAVOIR

 

1° L’arbitrage aboutit à une solution IMPOSÉE aux parties, la conciliation aboutit à une solution PROPOSÉE aux parties, la médiation aboutit à une solution DÉCIDÉE LIBREMENT par les parties.

2° Une médiation conventionnelle peut être menée avant, durant ou après un procès.

3° Lorsque la médiation intervient en cours de procédure judiciaire (médiation judiciaire), il appartient aux parties de choisir si elles souhaitent ou non poursuivre la procédure pour faire homologuer leur accord. Le cas échéant, l’accord a valeur de jugement et est exécutoire.

4° Lorsqu’il s’agit d’une médiation conventionnelle (ou privée) – hors procédure judiciaire – les parties peuvent établir, si elles le souhaitent, un accord qui relève naturellement du droit des contrats. Se rapprocher alors d’un professionnel du droit.

5° L’accord issu du règlement amiable n’engage que les parties signataires. Ces dernières sont les seules garantes de la pérennité de l’accord conclu.

6° Au sein de l’entreprise, l’entretien de médiation suspend temporairement l’application du Règlement intérieur ainsi que tout lien de subordination.

7° Un arrêt maladie ne constitue pas un obstacle pour la conduite d’une médiation.

8° En médiation la notion de « gagnant-perdant » n’a pas lieu d’être. Seule compte la résolution du conflit « sans perdant ».

9° Dans les conflits impliquant un ou plusieurs groupes de personnes, une rencontre préalable avec la Direction, les Instances représentatives du personnel et le Médiateur peut s’avérer nécessaire.

10° Des parties qui ont choisi la médiation pour régler un différend peuvent prévoir, dans leur accord, le retour devant le médiateur en cas de difficulté ultérieure, avant d’engager toute procédure judiciaire. A retenir que la médiation est suspensive des délais de prescription.

 

ETHIQUE ET DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR PROFESSIONNEL

 

Le Cbusiness-740077_1920ode d’éthique et de déontologie des médiateurs professionnels réunit l’ensemble des attitudes, comportements, droits et devoirs des membres de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation ( site web CPMN) Son acronyme est Codeome. Il a été adopté par les médiateurs professionnels lors de leur Assemblée Générale le 24 juin 2006. Régulièrement mis à jour sur proposition des membres, en Assemblées Générales, et notamment celle du 20 octobre 2007, il s’impose à l’ensemble des médiateurs professionnels, c’est-à-dire les membres de la CPMN.

Le CODEOME fait partie des textes professionnels publiés dans le Code de la Médiation, annoté et commenté pour l’orientation de la médiation. Cette publication qui pourrait s’apparenter aux codes officiels, est un recueil des textes législatifs, réglementaires et professionnels sur les différentes pratiques et dispositifs de médiation, en matière civile, commerciale, prud’homale, administrative, institutionnelle et pénale.

Trois postures et une garantie du Médiateur professionnel :

  • indépendance réelle vis-à-vis de toute autorité culturelle, hiérarchique, étatique, morale, religieuse et politique
  • neutralité certaine par rapport à la solution, en préalable, ou que les parties pourront choisir
  • impartialité effective relativement à l’engagement moral et aux actions antérieures de chacun des protagonistes
  • confidentialité des échanges sans condition, quelle que soit la nature des propos tenus par les parties lors des échanges de régulation ou des débats.

 

LE PAYSAGE LÉGISLATIF DE LA MÉDIATION 

 

A – La médiation CONVENTIONNELLE dans les relations civiles ou commerciales (extraits)

Loi n°95-125 du 8 fév. 95

Titre 2, Section 1

Art.21 modifié le 16 nov. 2011 :

La médiation […] s’entend de tout processus structuré […] par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

Livre 5 du Code de procédure civile, Titre 1er Art.1530 :

La médiation […] processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Titre 2, Section 1

Art.21-3 :

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. […] Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Art.21-5 :

L’accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l’homologation du juge […]

 

B – La médiation JUDICIAIRE en matière civile (extraits)

Livre 1 du Code de procédure civile, Titre 6 bis

Art. 131.1 :

Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.

Art. 131.2 :

La médiation porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Art. 131.3 :

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Art. 131.8 :

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent. […]

Art. 131.10 :

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis. […]

Art. 131.11 :

A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. […]

Art. 131.14 : 

Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans la cadre d’une autre instance.

 

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